Le droit d’auteur à l’ère du numérique

Partie 3 – Le contrat d’édition numérique

Après l’euphorie d’avoir reçu un accord de principe pour la publication d’une œuvre ou la sollicitation d’une maison d’édition pour un projet, l’auteur doit passer par une étape juridique cruciale : la signature du contrat d’édition, garante de la publication de l’œuvre. Épreuve du feu par excellence, cette signature intervient au terme d’un long processus de déchiffrement et de négociation de la part de l’auteur, qui doit lire entre les lignes du contrat pour saisir toutes les subtilités qui conditionnent sa rémunération et définissent les engagements des deux parties.

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Qu’est-ce qu’un contrat d’édition ?

Le contrat d’édition est un contrat d’exploitation entre un éditeur et un auteur, qui a pour objet une œuvre. L’éditeur est défini par ses actes : la fabrication, la publication et la diffusion de l’œuvre ; l’auteur, lui, est caractérisé par l’œuvre qu’il a créée. Il s’agit d’un contrat de cession des droits patrimoniaux, à l’issue duquel l’auteur reçoit une rémunération. Cette cession est exclusive : l’auteur confère à l’éditeur un monopole d’exploitation de l’œuvre pour une durée déterminée. L’éditeur s’engage pour sa part à publier et exploiter l’œuvre de manière permanente.

Existe-t-il plusieurs types de contrat d’édition ?

Pour être tout à fait précis, seule la publication à compte d’éditeur permet à l’auteur de toucher une rémunération. En effet, il existe une autre forme de contrat, de publication à compte d’auteur, où ce dernier ne reçoit pas de rémunération pour la publication de son œuvre. Dans ce second type de contrat, l’auteur doit prendre en charge les travaux éditoriaux, de correction et de mise en page, et bien plus, il paie pour être imprimé et diffusé. L’éditeur de son côté prend en charge la diffusion et la distribution de l’œuvre.

Quelles sont les conditions négociables d’un contrat à un autre, d’une œuvre à une autre ?

Le contrat de cession doit obligatoirement spécifier les territoires (langue ou pays) et la durée de cession, le délai de publication, la clause financière, et les questions d’adaptation et de respect de l’intégralité du texte. En vertu du droit de préférence, l’auteur peut aussi s’engager à publier son prochain ouvrage chez l’éditeur.

Tout d’abord, la rémunération fait partie des clauses négociables d’un contrat à un autre. L’auteur peut recevoir un à-valoir, une somme qui constitue une avance sur droits, et que l’auteur acquiert une bonne fois pour toute. Il choisit de recevoir cette somme en totalité à la signature du contrat, au rendu du manuscrit ou à la publication effective de l’oeuvre, ou partiellement à chacune de ces étapes. Il doit négocier ses droits d’auteur, c’est-à-dire un pourcentage du prix hors taxe de l’ouvrage qui lui reviendra. Un écrivain peut espérer toucher entre 8 et 12% du prix hors taxe de son livre, là où, dans le secteur jeunesse, l’auteur et l’illustrateur doivent partager ce pourcentage et ne reçoivent qu’environ 4%. Les rémunérations progressives sont courantes : pour X ouvrages vendus, l’auteur recevra 8%, à partir d’un palier supérieur 10%, et enfin 12% si les ventes de son œuvre dépassent encore un chiffre supérieur. Cette forme de rémunération associe l’auteur au succès de son livre. A l’opposé de cette idée, la rémunération forfaitaire est une somme fixe concédée au rendu du texte commandé. Non proportionnelle au prix du livre, elle est interdite sauf dans le cas des ouvrages collectifs.

Autre condition à négocier : la cession des droits annexes et dérivés qui concernent toute forme d’adaptation ou de reproduction de l’œuvre. Les droits annexes sont des droits de reproduction, de traduction et d’adaptation sur support graphique. Ils concernent toutes les éditions telles que l’édition en format de poche, l’édition club ou V.P.C. (vente par correspondance), l’édition de luxe, l’édition illustrée, la réédition, toutes les traductions et toutes les formes de reproduction par voie de presse, en pré-publication ou en post-publication, sous des formes condensées ou modifiées (extraits, braille…). Les droits dérivés concernent toute forme d’existence du livre sur support non graphique, telle l’adaptation audiovisuelle, les objets dérivés ou la publicité.

Outre l’exploitation traditionnelle des œuvres sur papier, l’auteur et l’éditeur ont désormais la nécessité de fixer de manière contractuelle les règles de l’exploitation numérique des œuvres.

Comment les droits numériques ont-ils été définis par la législation française et intégrés au contrat d’édition ?

Nous nous appuyons ici sur l’intervention de Pascal Reynaud, à l’occasion de la table-ronde organisée à l’Université de Strasbourg, pour débattre des droit d’auteurs à l’ère du numérique. Spécialiste de l’économie numérique et de propriété intellectuelle, ce docteur en droit a partagé avec nous son expérience de juriste et d’avocat familier des contrats d’édition. Selon lui, le numérique n’a pas seulement eu une profonde incidence sur le mode d’exploitation des œuvres : il a profondément changé les modalités de négociations entre un auteur et un éditeur. De nos jours, ces dernières se déroulent majoritairement par e-mail, ce qui a pour conséquences de brouiller la frontière entre l’accord de principe et l’accord contractuel.

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En 2014, une loi a rendu obligatoire l’intégration des droits numériques de l’auteur dans le contrat d’édition. Dans le nouveau contrat d’édition ainsi défini, l’exploitation numérique d’une œuvre doit être obligatoirement mentionnée et séparée de l’exploitation papier. Dans les anciens contrats qui ne la mentionnent pas, les droits numériques ne peuvent être inclus dans la cession, et on considère que l’auteur en est toujours le propriétaire. Les contrats d’édition doivent mentionner la cession du droit de reproduction et de représentation d’une œuvre destinée à être diffusée sur internet, d’une œuvre multimédia (la concentration de texte, d’images, de musique, de contenus interactifs sur un support) ou transmédia (exploitation de l’œuvre à travers différents canaux médiatiques). Le contrat précise la plupart du temps si la communication se fait en ligne ou en réseau, ainsi que le mode de consultation, comme le streaming ou le téléchargement.

Le contrat d’édition pour l’exploitation papier des œuvres a naturellement servi de fondement au nouveau contrat d’édition numérique. Un autre débat s’est ouvert sur la durée légale de la cession des droits numériques, débat à l’issue duquel l’exploitation numérique a été fixée sur le modèle de l’exploitation papier, i.e. à 70 ans après la mort de l’auteur. Par ailleurs, l’éditeur a désormais l’obligation d’exploiter numériquement l’œuvre dans un délai de quinze mois après la remise du manuscrit ou de trois ans après la signature du contrat d’édition. Une des prérogatives de l’éditeur de l’ancien contrat d’édition était l’exploitation permanente et suivie du livre papier ; le même devoir incombe à l’éditeur dans le cas d’une œuvre numérique. Cette clause est rarement conflictuelle : si l’éditeur n’exploite pas l’œuvre, c’est qu’il n’y voit pas de bénéfice et accepte volontiers de rendre ses droits à l’auteur.

Dans la perspective des évolutions technologiques et numériques, le contrat d’édition comporte une clause de réexamen des conditions négociées. Il peut être révisé au bout de quatre ans et pour une durée de deux ans. Selon Pascal Reynaud, cette clause en faveur des auteurs et destinée à limiter les abus, reste en pratique peu appliquée. L’éditeur doit par ailleurs protéger les œuvres numériques de la copie pour garantir les droits d’auteur, comme nous l’avons vu dans notre article précédent à propos des DRM.

En ce qui concerne la rémunération de l’exploitation numérique d’une œuvre, l’auteur touche en moyenne entre 5% et 10% du prix de vente hors taxe du livre. Cette rémunération est problématique dans le cas des bouquets ou des abonnements. L’auteur doit recevoir un pourcentage du prix de vente au prorata des consultations et des téléchargements. La traçabilité des œuvres exploitées dans ces conditions et la modalité de calcul par l’éditeur restent particulièrement floues. Pourtant, la reddition des comptes est obligatoire : l’éditeur doit informer son auteur des ventes réelles de son livre tous les ans et inclure tous les canaux de distribution, même numériques.

Enfin, la loi oblige l’éditeur à demander l’autorisation de l’auteur avant toute modification de son texte. Dans le cadre du numérique, l’éditeur doit faire signer à l’auteur un bon à diffuser. Le bon à tirer des épreuves papier peut valoir le bon à diffuser numérique pour un livre homothétique, à l’exception des livres contenant des images.

Pour en savoir plus…

Si cet article vous a plu et que vous souhaitez en savoir plus sur la question du droit d’auteur à l’ère du numérique, retrouvez nos précédentes publications : Partie 1 – Le droit d’auteur en constante évolution ; Partie 2 – Piratage et droit d’auteur.

Coralie Jeannot et Laure Chataignon

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